McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35161
Contenu de la décision
No. 35161
May 9, 2013
Le 9 mai 2013
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Raminder Bhandher
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Raminder Bhandher
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA038635, 2012 BCCA 441, dated November 7, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038635, 2012 BCCA 441, daté du 7 novembre 2012, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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