McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Québec
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35233
Contenu de la décision
No 35233
Le 16 mai 2013
May 16, 2013
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Abderrahim Touri
Demandeur
- et -
Multi-Marques Inc.
Intimée
BETWEEN:
Abderrahim Touri
Applicant
- and -
Multi-Marques Inc.
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023151-129, 2012 QCCA 2252, daté du 13 décembre 2012, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-023151-129, 2012 QCCA 2252, dated December 13, 2012, is dismissed with costs.
J.C.C.
C.J.C.
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