Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35260
Contenu de la décision
No. 35260
May 16, 2013
Le 16 mai 2013
Coram: Fish, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Robert Burgiss
Applicant
- and -
Attorney General of Canada
Respondent
ENTRE :
Robert Burgiss
Demandeur
- et -
Procureur général du Canada
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C55897, 2013 ONCA 16, dated January 11, 2013, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55897, 2013 ONCA 16, daté du 11 janvier 2013, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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