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Contenu de la décision
No. 35182
May 23, 2013
Le 23 mai 2013
Coram: LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.
Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner
BETWEEN:
Gregory Ernest Last
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Gregory Ernest Last
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C54885, dated November 20, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54885, daté du 20 novembre 2012, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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