Hamparsoum Jivalian c. Department of Community Services
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2013-05-30
Numéro de dossier
35244
Juges
McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Nouvelle-Écosse
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35244
Contenu de la décision
No. 35244
May 30, 2013
Le 30 mai 2013
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Hamparsoum Jivalian
Applicant
- and -
Department of Community Services
Respondent
ENTRE :
Hamparsoum Jivalian
Demandeur
- et -
Department of Community Services
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CA 375179, 2013 NSCA 2, dated January 3, 2013, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 375179, 2013 NSCA 2, daté du 3 janvier 2013, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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