Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Erich Chemama c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-06-06
Numéro de dossier 35234
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35234

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35234     

 

 

June 6, 2013

 

Le 6 juin 2013

 

 

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner

 

 

 

 

BETWEEN:

Erich Chemama

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Erich Chemama

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion to appoint counsel is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Quebec, Number 500-36-006438-124, dated November 2, 2012, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour nomination de procureur est rejetée. La demande d’autorisation d’appel du jugement de la Cour du Québec, numéro 500-36-006438-124, daté du 2 novembre 2012, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.