Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

K.A.D. c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-06-13
Numéro de dossier 35170
Juges Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35170

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35170     

 

 

June 13, 2013

 

Le 13 juin 2013

 

 

 

Coram:  Fish, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver

 

 

 

 

BETWEEN:

K.A.D.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

K.A.D.

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C52470, 2012 ONCA 672, dated September 27, 2012, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52470, 2012 ONCA 672, daté du 27 septembre 2012, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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