McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35297
Contenu de la décision
No. 35297
June 13, 2013
Le 13 juin 2013
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
E.S.
Applicant
- and -
Children's Aid Society of Toronto
Respondent
ENTRE :
E.S.
Demanderesse
- et -
Children's Aid Society of Toronto
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C56039, 2013 ONCA 77, dated February 7, 2013, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro CA C56039, 2013 ONCA 77, daté du 7 février 2013, est rejeté sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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