Dwight W. Gaskin c. Agence du revenu du Canada, et al.
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2013-06-13
Numéro de dossier
35294
Juges
LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de
Canada
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35294
Contenu de la décision
No. 35294
June 13, 2013
Le 13 juin 2013
Coram: LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.
Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner
BETWEEN:
Dwight W. Gaskin
Applicant
- and -
Canada Revenue Agency and Public Service Labour Relations Board
Respondents
ENTRE :
Dwight W. Gaskin
Demandeur
- et -
Agence du revenu du Canada et Commission des relations de travail dans la fonction publique
Intimées
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-366-12, 2013 FCA 36, dated February 14, 2013, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-366-12, 2013 CAF 36, daté du 14 février 2013, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.