Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35255
Contenu de la décision
No. 35255
June 27, 2013
Le 27 juin 2013
Coram: Fish, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Ali Tahmourpour
Applicant
- and -
Attorney General of Canada
Respondent
ENTRE :
Ali Tahmourpour
Demandeur
- et -
Procureur général du Canada
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-111-12, 2013 FCA 2, dated January 9, 2013, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-111-12, 2013 CAF 2, daté du 9 janvier 2013, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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