McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Canada
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35296
Contenu de la décision
No. 35296
July 11, 2013
Le 11 juillet 2013
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Ronald Ereiser
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Ronald Ereiser
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-201-11, 2013 FCA 20, dated February 4, 2013, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-201-11, 2013 CAF 20, daté du 4 février 2013, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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