McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Québec
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35359
Contenu de la décision
No 35359
Le 11 juillet 2013
July 11, 2013
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Théodore Genest
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Théodore Genest
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004827-109, 2013 QCCA 411, daté du 8 mars 2013, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004827-109, 2013 QCCA 411, dated March 8, 2013, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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