Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Stéphane Joseph Marcel Lessard c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-08-22
Numéro de dossier 35307
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35307

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35307     

 

 

August 22, 2013

 

Le 22 août 2013

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell

 

 

 

BETWEEN:

Stéphane Joseph Marcel: Lessard

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Stéphane Joseph Marcel: Lessard

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an order striking out the respondent’s response is dismissed.  The motion for a stay of execution is dismissed.  The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court, Number T-1973-12, dated February 14, 2013, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en radiation de la réponse de l’intimée est rejetée.  La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée.  La demande d’autorisation d’appel du jugement de la Cour fédérale, numéro T-1973-12, daté du 14 février 2013, est rejetée avec dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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