McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Québec
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35352
Contenu de la décision
No 35352
Le 22 août 2013
August 22, 2013
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Georges Lebel et Gilbert Gagnon
Demandeurs
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Georges Lebel and Gilbert Gagnon
Applicants
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002682-115, 2013 QCCA 403, daté du 6 mars 2013, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-002682-115, 2013 QCCA 403, dated March 6, 2013, is dismissed without costs.
J.C.C.
C.J.C.
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