McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Manitoba
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35364
Contenu de la décision
No. 35364
August 22, 2013
Le 22 août 2013
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
John Melville Steele
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
John Melville Steele
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AR 11-30-07625, 2013 MBCA 21, dated March 13, 2013, is granted without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR 11-30-07625, 2013 MBCA 21, daté du 13 mars 2013, est accueillie sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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