Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Luc Vallée c. Léna Thibault, en sa qualité de syndic de la Chambre de la sécurité financière, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-08-22
Numéro de dossier 35383
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35383

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 35383     

 

 

Le 22 août 2013

 

August 22, 2013

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Luc Vallée

Demandeur

- et -

Léna Thibault, en sa qualité de syndic de la Chambre de la sécurité financière et Chambre de la sécurité financière (Comité de discipline)

Intimées

 

BETWEEN:

Luc Vallée

Applicant

- and -

Léna Thibault, en sa qualité de syndic de la Chambre de la sécurité financière and Chambre de la sécurité financière (Comité de discipline)

Respondents

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021735-113, 2013 QCCA 535, daté du 22 mars 2013, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Léna Thibault, en sa qualité de syndic de la Chambre de la sécurité financière.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-021735-113, 2013 QCCA 535, dated March 22, 2013, is dismissed with costs to the respondent Léna Thibault, en sa qualité de syndic de la Chambre de la sécurité financière.

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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