| Coram: LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ. |
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Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner |
| BETWEEN:
AGC Flat Glass North America Ltd.
Applicant
- and -
Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada), Commission des normes du travail, Marcel Morin, in his capacity of arbitrator and Greffier de la cour supérieure, district de Québec
Respondents |
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ENTRE :
AGC Flat Glass North America Ltd.
Demanderesse
- et -
Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada), Commission des normes du travail, Marcel Morin, en sa capacité d’arbitre et Greffier de la cour supérieure, district de Québec
Intimés |
| JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-022131-114, 2013 QCCA 381, dated March 1, 2013, is dismissed with costs to the respondents Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada) and Commission des normes du travail. |
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JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022131-114, 2013 QCCA 381, daté du 1er mars 2013, est rejetée avec dépens en faveur des intimés Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada) et Commission des normes du travail. |