Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Autorité des marchés financiers c. Groupe SNC-Lavalin inc.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-09-05
Numéro de dossier 35311
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35311

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 35311     

 

 

Le 5 septembre 2013

 

September 5, 2013

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Autorité des marchés financiers

Demanderesse

- et -

Groupe SNC-Lavalin inc.

Intimée

 

BETWEEN:

Autorité des marchés financiers

Applicant

- and -

SNC-Lavalin Group Inc.

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête de la demanderesse visant à obtenir une ordonnance de mise sous scellés pour un affidavit est accueillie. La requête de l’intimée en radiation d’un affidavit est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023270-135, 2013 QCCA 204, daté du 6 février 2013, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The applicant’s motion for a sealing order for an affidavit is granted. The respondent’s motion to strike out an affidavit is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-023270-135, 2013 QCCA 204, dated February 6, 2013, is dismissed with costs.

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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