1654776 Ontario Limited c. Sinclair Stewart, et al.
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2013-09-19
Numéro de dossier
35394
Juges
LeBel, Louis; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35394
Contenu de la décision
No. 35394
September 19, 2013
Le 19 septembre 2013
Coram: LeBel, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges LeBel, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
1654776 Ontario Limited
Applicant
- and -
Sinclair Stewart and Globe and Mail Inc.
Respondents
ENTRE :
1654776 Ontario Limited
Demanderesse
- et -
Sinclair Stewart et Globe and Mail Inc.
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C55493, 2013 ONCA 184, dated March 27, 2013, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55493, 2013 ONCA 184, daté du 27 mars 2013, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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