Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35409
Contenu de la décision
No. 35409
October 3, 2013
Le 3 octobre 2013
Coram: Fish, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Robin Argue
Applicant
- and -
Corporation of the Township of Tay
Respondent
ENTRE :
Robin Argue
Demanderesse
- et -
Corporation of the Township of Tay
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C55997, 2013 ONCA 247, dated April 19, 2013, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55997, 2013 ONCA 247, daté du 19 avril 2013, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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