Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Procureur général du Canada c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-10-10
Numéro de dossier 35399
Juges McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35399

Contenu de la décision

No. 35399     

 

 

October 10, 2013

 

Le 10 octobre 2013

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner

 

 

 

BETWEEN:

Attorney General of Canada

Applicant

- and -

Federation of Law Societies of Canada



Respondent

 

ENTRE :

Procureur général du Canada

Demandeur

- et -

Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA039434, 2013 BCCA 147, dated April 4, 2013, is granted without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie- Britannique (Vancouver), numéro CA039434, 2013 BCCA 147, daté du 4 avril 2013, est accueillie sans dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.