Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

J.C.K. c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-10-10
Numéro de dossier 35440
Juges McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35440

Contenu de la décision

No. 35440     

 

October 10, 2013

 

Le 10 octobre 2013

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner

 

 

 

BETWEEN:

J.C.K.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

J.C.K.

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1203- 0189-A, 2013 ABCA 50, dated February 11, 2013, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1203-0189-A, 2013 ABCA 50, daté du 11 février 2013, est rejetée sans dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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