Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35458
Contenu de la décision
No. 35458
October 10, 2013
Le 10 octobre 2013
Coram: Abella, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
City of Whitehorse
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Ville de Whitehorse
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-388-12, 2013 FCA 144, dated June 3, 2013, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-388-12, 2013 CAF 144, daté du 3 juin 2013, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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