Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

M.F. c. Family and Children's Services of Lanark, Leeds and Grenville

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-10-10
Numéro de dossier 35467
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35467

Contenu de la décision

No. 35467     

 

 

October 10, 2013

 

Le 10 octobre 2013

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

M.F.

Applicant

- and -

Family and Children’s Services of Lanark, Leeds and Grenville

Respondent

Office of the Children’s Lawyer

Other

 

ENTRE :

M.F.

Demanderesse

- et -

Family and Children’s Services of Lanark, Leeds and Grenville

Intimé

Bureau de l’avocat des enfants

Autre

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to adduce new evidence is granted.  The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M-42193, dated May 9, 2013, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve est accueillie.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M-42193, daté du 9 mai 2013, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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