McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35237
Contenu de la décision
No. 35237
October 17, 2013
Le 17 octobre 2013
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Archie James Wilson
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Archie James Wilson
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA039576, 2012 BCCA 517, dated December 27, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039576, 2012 BCCA 517, daté du 27 décembre 2012, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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