Jisheng Liu c. Association accréditée du personnel non enseignant de l'université McGill
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2013-10-17
Numéro de dossier
35453
Juges
McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Québec
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35453
Contenu de la décision
No. 35453
October 17, 2013
Le 17 octobre 2013
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Jisheng Liu
Applicant
- and -
McGill University Non-Academic Certified Association
Respondent
ENTRE :
Jisheng Liu
Demandeur
- et -
Association accréditée du personnel non enseignant de l’université McGill
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-023380-132, 2013 QCCA 979, dated May 31, 2013, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023380-132, 2013 QCCA 979, daté du 31 mai 2013, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.