Demandes d'autorisation

Le 24 octobre 2013

October 24, 2013

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner

Coram:  McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.

ENTRE :

Tous les usagers de la Société de transport de Montréal (STM), utilisateurs du service d'autobus qui ont subi un dommage occasionné par les moyens de pression illégaux et/ou activités illégales exercés du 4 septembre 2007 au 21 décembre 2007 inclusivement par l'intimé, Le Groupe et Sandrine Montpetit, La Représentante

Demandeurs

- et -

Syndicat du transport de Montréal (employés des services d'entretien) CSN

Intimé

BETWEEN:

All users of the Société de transport de Montréal (STM), bus service users who suffered damage as a result of the respondent’s illegal pressure tactics and/or illegal activities from September 4 to December 21, 2007, inclusive, The Group and Sandrine Montpetit, The Representative

Applicants

- and -

Syndicat du transport de Montréal (employés des services d'entretien) CSN

Respondent

JUGEMENT

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021513-114, 2013 QCCA 903, daté du 13 mai 2013, est rejetée avec dépens.

JUDGMENT

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-021513-114, 2013 QCCA 903, dated May 13, 2013, is dismissed with costs.