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Contenu de la décision
No 35446
Le 31 octobre 2013
October 31, 2013
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
ENTRE :
Alain Laferrière
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine et Procureur général du Canada
Intimés
BETWEEN:
Alain Laferrière
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen and Attorney General of Canada
Respondents
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002770-126, 2013 QCCA 944, daté du 24 mai 2013, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-002770-126, 2013 QCCA 944, dated May 24, 2013, is dismissed without costs.
J.C.C.
C.J.C.
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