Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

William Wade Skiffington c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-10-31
Numéro de dossier 35455
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35455

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35455     

 

 

October 31, 2013

 

Le 31 octobre 2013

 

 

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner

 

 

 

BETWEEN:

William Wade Skiffington

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

William Wade Skiffington

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA29221, 2004 BCCA 291, dated May 26, 2004, is dismissed. In any event, had such motion been granted, the application for leave to appeal would have been dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA29221, 2004 BCCA 291, daté du 26 mai 2004, est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée sans dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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