Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Canada
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35430
Contenu de la décision
No. 35430
November 7, 2013
Le 7 novembre 2013
Coram: Abella, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Bradman Lee
Applicant
- and -
Minister of National Revenue
Respondent
ENTRE :
Bradman Lee
Demandeur
- et -
Ministre du Revenu national
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-550-12, 2013 FCA 67 dated April 30, 2013, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-550-12, 2013 CAF 67 daté du 30 avril 2013, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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