Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35521
Contenu de la décision
No. 35521
November 21, 2013
Le 21 novembre 2013
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Maciek Adamkiewicz
Applicant
- and -
Thomas Adamkiewicz and Marek (Mark) Adamkiewicz
Respondents
ENTRE :
Maciek Adamkiewicz
Demandeur
- et -
Thomas Adamkiewicz et Marek (Mark) Adamkiewicz
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-023378-136, 2013 QCCA 775, dated May 2, 2013, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023378-136, 2013 QCCA 775, daté du 2 mai 2013, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.