Prescient Foundation c. Ministre du Revenu national
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2013-11-28
Numéro de dossier
35456
Juges
McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Canada
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35456
Contenu de la décision
No. 35456
November 28, 2013
Le 28 novembre 2013
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Prescient Foundation
Applicant
- and -
Minister of National Revenue
Respondent
ENTRE :
Prescient Foundation
Demanderesse
- et -
Ministre du revenu national
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-310-12, 2013 FCA 120, dated May 1, 2013, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-310-12, 2013 CAF 120, daté du 1er mai 2013, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.