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Contenu de la décision
No 35511
Le 12 décembre 2013
December 12, 2013
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
ENTRE :
Paul Bernier et Shirley Farrah
Demandeurs
- et -
Gestion 11275 inc.
Intimée
BETWEEN:
Paul Bernier and Shirley Farrah
Applicants
- and -
Gestion 11275 inc.
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007981-134, 2013 QCCA 1093, daté du 10 juin 2013, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-007981-134, 2013 QCCA 1093, dated June 10, 2013, is dismissed with costs.
J.C.C.
C.J.C.
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