Demetrakis Alexopoulos, et al. c. Ville de Montréal
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2013-12-19
Numéro de dossier
35505
Juges
McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Québec
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35505
Contenu de la décision
No. 35505
December 19, 2013
Le 19 décembre 2013
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Demetrakis Alexopoulos and Christos Giocas
Applicants
- and -
City of Montréal
Respondent
ENTRE :
Demetrakis Alexopoulos et Christos Giocas
Demandeurs
- et -
Ville de Montréal
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-023506-132, 2013 QCCA 1083, dated June 10, 2013, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023506-132, 2013 QCCA 1083, daté du 10 juin 2013, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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