Town of Okotoks c. Municipal District of Foothills No. 31, et al.
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2013-12-19
Numéro de dossier
35515
Juges
McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Alberta
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35515
Contenu de la décision
No. 35515
December 19, 2013
Le 19 décembre 2013
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Town of Okotoks
Applicant
- and -
Municipal District of Foothills No. 31 and Alberta Foothills Properties Ltd.
Respondents
ENTRE :
Town of Okotoks
Demanderesse
- et -
Municipal District of Foothills No. 31 et Alberta Foothills Properties Ltd.
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1201-0133-AC, 2013 ABCA 222, dated June 17, 2013, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1201-0133-AC, 2013 ABCA 222, daté du 17 juin 2013, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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