Robert Wayne McCulloch c. Patricia Marie McCulloch
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2014-01-09
Numéro de dossier
35600
Juges
McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Alberta
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35600
Contenu de la décision
No. 35600
January 9, 2014
Le 9 janvier 2014
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Robert Wayne McCulloch
Applicant
- and -
Patricia Marie McCulloch
Respondent
ENTRE :
Robert Wayne McCulloch
Demandeur
- et -
Patricia Marie McCulloch
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1303-0085-AC, 2013 ABCA 298, dated September 3, 2013, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1303-0085-AC, 2013 ABCA 298, daté du 3 septembre 2013, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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