Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

S.S. c. L. SH.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-01-16
Numéro de dossier 35546
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35546

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 35546     

 

 

Le 16 janvier 2014

 

January 16, 2014

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

 

 

ENTRE :

S.S.

Demandeur

- et -

L.SH.

Intimée

 

BETWEEN:

S.S.

Applicant

- and -

L.SH.

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en vue de produire de nouveaux éléments de preuve est rejetée avec dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022490-122, 2013 QCCA 1206, daté du 12 juillet 2013, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The motion to adduce fresh evidence is dismissed with costs. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-022490-122, 2013 QCCA 1206, dated July 12, 2013, is dismissed with costs.

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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