Superintendent of Motor Vehicles, et al. c. Colin Roy Murray
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2014-01-23
Numéro de dossier
35581
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35581
Contenu de la décision
No. 35581
January 23, 2014
Le 23 janvier 2014
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Superintendent of Motor Vehicles and Attorney General of British Columbia
Applicants
- and -
Colin Roy Murray
Respondent
ENTRE :
Superintendent of Motor Vehicles et Procureur général de la Colombie-Britannique
Demandeurs
- et -
Colin Roy Murray
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA040437, 2013 BCCA 363, dated August 13, 2013, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040437, 2013 BCCA 363, daté du 13 août 2013, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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