Mary Lou Davis c. Workers' Compensation Appeal Tribunal
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2014-01-23
Numéro de dossier
35598
Juges
McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35598
Contenu de la décision
No. 35598
January 23, 2014
Le 23 janvier 2014
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Mary Lou Davis
Applicant
- and -
Workers’ Compensation Appeal Tribunal
Respondent
ENTRE :
Mary Lou Davis
Demanderesse
- et -
Workers’ Compensation Appeal Tribunal
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA040793, 2013 BCCA 418, dated September 23, 2013, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040793, 2013 BCCA 418, daté du 23 septembre 2013, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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