Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Paul Montgrand c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-02-13
Numéro de dossier 35628
Juges McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
En appel de Saskatchewan
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35628

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35628     

 

February 13, 2014

 

Le 13 février 2014

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner

 

 

 

BETWEEN:

Paul Montgrand

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Paul Montgrand

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to appoint counsel is dismissed.  The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is dismissed.  In any event, had such motion been granted, the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number 1338, 2007 SKCA 102, dated September 24, 2007 would have been dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en nomination d'un avocat est rejetée.  La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée.  Quoiqu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1338, 2007 SKCA 102, daté du 24 septembre 2007, aurait été rejetée.

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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