Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Paul Slansky c. Procureur général du Canada, Sa Majesté la Reine, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-02-13
Numéro de dossier 35606
Juges Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Canada
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35606

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35606     

 

 

February 13, 2014

 

Le 13 février 2014

 

 

 

Coram:  Rothstein, Moldaver and Wagner JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Moldaver et Wagner

 

 

 

BETWEEN:

Paul Slansky

Applicant

- and -

Attorney General of Canada, Her Majesty the Queen and Canadian Judicial Council

Respondents

 

ENTRE :

Paul Slansky

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada, Sa Majesté la Reine et Conseil canadien de la magistrature

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-497-11, 2013 FCA 199, dated September 9, 2013, is dismissed with costs to the respondents the Attorney General of Canada and Her Majesty the Queen.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-497-11, 2013 CAF 199, daté du 9 septembre 2013, est rejetée avec dépens en faveur des intimés Procureur général du Canada et Sa Majesté la Reine.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.