Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Don Staniford, et al. c. Mainstream Canada, une division d’EWOS Canada Ltd.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-02-13
Numéro de dossier 35545
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35545

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35545     

 

 

February 13, 2014

 

Le 13 février 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Don Staniford, and the said Don Staniford carrying on business as The Global Alliance Against Industrial Aquaculture

Applicants

- and -

Mainstream Canada, a division of EWOS Canada Ltd.

Respondent

 

ENTRE :

Don Staniford, et ledit Don Staniford faisant affaire sous le nom de The Global Alliance Against Industrial Aquaculture

Demandeurs

- et -

Mainstream Canada, une division d’EWOS Canada Ltd.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA040316, 2013 BCCA 341, dated July 22, 2013, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040316, 2013 BCCA 341, daté du 22 juillet 2013, est rejeté avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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