Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

On Call Internet Services Ltd. c. Société Telus Communications

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-03-13
Numéro de dossier 35577
Juges McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35577

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35577     

 

 

March 13, 2014

 

Le 13 mars 2014

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner

 

 

 

BETWEEN:

On Call Internet Services Ltd.

Applicant

- and -

Telus Communications Company

Respondent

 

ENTRE :

On Call Internet Services Ltd.

Demanderesse

- et -

Société Telus Communications

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA038120, 2013 BCCA 366, dated August 14, 2013, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038120, 2013 BCCA 366, daté du 14 août 2013, est rejetée avec dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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