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Contenu de la décision
No. 35632
March 13, 2014
Le 13 mars 2014
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Daniel Aaron Willick
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Daniel Aaron Willick
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C54707, 2013 ONCA 596, dated September 27, 2013, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54707, 2013 ONCA 596, daté du 27 septembre 2013, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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