Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Albert Ross Deep c. Agence du revenu du Canada (anciennement l’Agence des douanes et du revenu du Canada), et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-03-13
Numéro de dossier 35634
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Canada
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35634

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35634     

 

 

March 13, 2014

 

Le 13 mars 2014

 

 

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner

 

 

 

BETWEEN:

Albert Ross Deep

Applicant

- and -

Canada Revenue Agency (Formerly Canada Customs And Revenue Agency) and Her Majesty the Queen

Respondents

 

ENTRE :

Albert Ross Deep

Demandeur

- et -

Agence du revenu du Canada (anciennement l’Agence des douanes et du revenu du Canada) et Sa Majesté la Reine

Intimées

 

 

 

JUDGMENT

 

The miscellaneous motion is dismissed without costs. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-120-13, 2013 FCA 228, dated September 30, 2013, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête diverse est rejetée sans dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-120-13, 2013 CAF 228, daté du 30 septembre 2013, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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