Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Madelaine Reid, et al. c. Ville de Montréal, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-03-13
Numéro de dossier 35602
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35602

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 35602     

 

 

Le 13 mars 2014

 

March 13, 2014

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

 

 

ENTRE :

Madelaine Reid, Mariette Major et

Claude Plante

Demandeurs

- et -

Ville de Montréal et Université de Montréal

Intimées

 

BETWEEN:

Madelaine Reid, Mariette Major and

Claude Plante

Applicants

- and -

City of Montréal and Université de Montréal

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022567-127, 2013 QCCA 1499, daté du 6 septembre 2013, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Ville de Montréal.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-022567-127, 2013 QCCA 1499, dated September 6, 2013, is dismissed with costs to the respondent City of Montréal.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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