Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Vlasta Stubicar c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-03-13
Numéro de dossier 35670
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Canada
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35670

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35670     

 

 

March 13, 2014

 

Le 13 mars 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Vlasta Stubicar

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Vlasta Stubicar

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for a stay of proceedings is dismissed with costs.  The request for an order remanding the application for leave to appeal to the Federal Court of Appeal is denied.  The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-531-12, 2013 FCA 239, dated October 8, 2013, is dismissed with costs. 

 

JUGEMENT

 

La requête en sursis d’exécution est rejetée avec dépens.  La demande d’ordonnance renvoyant l’affaire à la Cour d’appel fédérale est refusée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-531-12, 2013 CAF 239, daté du 8 octobre 2013, est rejetée avec dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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