Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Terrence Cecil Robinson c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-03-20
Numéro de dossier 35673
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Canada
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35673

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35673     

 

 

March 20, 2014

 

Le 20 mars 2014

 

 

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner

 

 

 

BETWEEN:

Terrence Cecil Robinson

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Terrence Cecil Robinson

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-453-12, 2013 FCA 255, dated October 29, 2013, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-453-12, 2013 CAF 255, daté du 29 octobre 2013, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.