Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Derek Wyatt Crowther, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-03-27
Numéro de dossier 35660
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35660

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35660     

 

 

March 27, 2014

 

Le 27 mars 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Derek Wyatt Crowther

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

AND BETWEEN:

Tyler Joseph Pastuck

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Derek Wyatt Crowther

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

ET ENTRE :

Tyler Joseph Pastuck

Demandeur

 

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion to join both applications for leave to appeal is granted.  The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Numbers CA039647 and CA039650, 2013 BCCA 364, dated August 13, 2013, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour joindre les deux demandes d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA039647 et CA039650, 2013 BCCA 364, daté du 13 août 2013, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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