Boleslaw Tadeusz Szocik c. Procureur général de l’Angleterre et du pays de Galles
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2014-04-03
Numéro de dossier
35645
Juges
McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35645
Contenu de la décision
No. 35645
April 3, 2014
Le 3 avril 2014
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Boleslaw Tadeusz Szocik
Applicant
- and -
Attorney General of England and Wales
Respondent
ENTRE :
Boleslaw Tadeusz Szocik
Demandeur
- et -
Procureur général de l’Angleterre et du pays de Galles
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA040353, 2013 BCCA 443, dated October 9, 2013, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040353, 2013 BCCA 443, daté du 9 octobre 2013, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.